Tiers-payant pour tous : la loi votée en petit comité et dans la plus grande discrétion médiatique…


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8Nous vous en parlions dès le lendemain des attentats de Paris : tous les professionnels de santé avaient suspendu leur grève immédiatement, destinée à protester contre le tiers payant généralisé, pour se mettre au service des centaines de victimes des actions meurtrières commises au Bataclan et sur des terrasses de restaurants parisiens. Ils espéraient que le débat sur cette question du tiers-payant, qui leur semble cruciale pour l’avenir de leurs professions, serait reporté à plus tard, le temps de laisser passer la sidération et l’effroi liés aux attentats du 13 novembre. Aujourd’hui, ils ont le sentiment de s’être fait avoir : car mardi 1er décembre 2015, seulement deux semaines après les dramatiques événements, presqu’en catimini, l’Assemblée Nationale a bel et bien voté la généralisation progressive du tiers-payant d’ici 2017. Au 1er juillet 2016, les patients pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie pourront être dispensés d’avance de frais par les professionnels de santé en ville ; dès le 1er janvier 2017, le tiers payant pourra être appliqué à tous les assurés (sur la base du volontariat). Le 30 novembre 2017, enfin, le tiers payant sera un droit inaliénable, pour tous les assurés, et un devoir incontournable, pour tous les soignants.


4Plus d’un an, finalement, que le débat fait rage ! Voté en avril 2015 une première fois par les députés, l’article 18 du projet de loi de Marisol Touraine avait été modifié par les sénateurs, qui avaient supprimé le tiers payant généralisé (TPG) du texte de loi. Les deux assemblées du Parlement étant en désaccord sur la question, il a fallu réunir une commission mixte paritaire… qui a elle aussi échoué à parvenir à un accord. Or, dans ce type de configuration, le « dernier mot » revient de droit à l’Assemblée Nationale, qui a donc finalement adopté, pour la deuxième fois, le principe de la généralisation du tiers-payant. Un vote à main levé, qui a eu lieu après à peine une heure et demie de débats, et en l’absence de nombreux députés, encore mobilisés dans leurs régions par les hommages aux victimes des attentats de Paris, ou par la campagne des élections régionales. La généralisation du tiers-payant, qui fait pourtant l’unanimité des professionnels de santé contre elle, a donc finalement été adoptée discrètement, sans grand retentissement médiatique, alors que les professionnels de santé n’étaient pas encore en mesure de remettre une grève à l’ordre du jour, par décence au regard des récents événements.
11Tweets enflammés, communiqués de presse : toute la journée de ce mardi 1er décembre 2015, les médecins ont donc rappelé par écrit leur détermination et leur mobilisation : « Nous ne lâcherons rien », assène la Fédération des Médecins de France, « nous ne l’appliquerons pas. Nous manifesterons à nouveau prochainement, nous fermerons nos cabinets, nous ferons grève à nouveau, nous n’avons d’autre choix que la désobéissance civile aujourd’hui ». Loin de clore le chapitre, le vote de la semaine dernière marque au contraire sans aucun doute une nouvelle page dans l’histoire du conflit : « c’est une situation totalement ubuesque, à laquelle aboutit ce bras de fer ridicule voulu par le gouvernement et la Ministre de la Santé », estime la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF), le plus important syndicat de médecins libéraux. « Les députés se sont prononcés sur le tiers payant généralisé bien que les modalités d’application n’aient toujours pas été définies ! Du grand n’importe quoi ! ».

 

7Et de fait, sur ce sujet, ni les complémentaires santé ni l’Assurance Maladie ne sont pour l’instant opérationnelles. Et aucun de ces organismes n’a encore rendu son rapport à la ministre, alors que la date prévue était fixée au 31 octobre 2015. « Nous sommes ébahis de la nature des discussions auxquelles nous assistons entre régime obligatoire et régimes complémentaires : les mutuelles souhaitent être les mieux placées, et ne veulent pas d’un système où tout passe par d’abord par l’Assurance Maladie, puis par elles, ce qui est le cas pour la CMU, et cela fonctionne aujourd’hui de manière satisfaisante. Or, il n’est pas question pour nous de nous bagarrer avec deux flux de facturations, c’est déjà assez compliqué et litigieux comme cela ! » explique Claude Leicher, président de MG France. « C’est-à-dire, pour résumer, que nous assistons d’ores et déjà à une petite guéguerre commerciale entre les deux organismes concernés par la généralisation du tiers payant… Alors que c’est entre leurs mains que nous serons obligés de remettre notre sort ! Cela nous fait craindre le pire, et n’augure certainement pas du meilleur… Le danger pour nous il est le suivant : vous mettez une obligation dans la loi alors que le dispositif technique n’est pas prêt. Cela risque d’introduire dans les cabinets des médecins tous les dysfonctionnements du système tel qu’il existe aujourd’hui. Nous sommes déjà débordés par le travail administratif, il n’est absolument pas question que nous incorporions dans notre temps de travail la moindre minute concernant la complexité de l’assurance maladie française, obligatoire et complémentaires ».

 

10Et ce n’est pas l’Observatoire du tiers payant qui risque de rassurer les praticiens : institué en novembre 2014 comme une sorte de police destinée à sanctionner les retards de paiement des actes en tiers payant, l’organisme a analysé 265 000 factures sur une année, et constate que dans plus de la moitié des cas, les délais conventionnels pour payer les médecins ne sont pas respectés : « L’Assurance Maladie ne paye pas ses factures dans les délais, puisqu’elle ne respecte ni le délai de 20 jours pour les factures papier (feuilles de soin), dans 70% des cas, ni le délai de 5 jours pour les factures électroniques (carte vitale), dans plus de la moitié des cas », explique le docteur Bernard Legrand, fondateur de l’Observatoire. « Sans que le tiers payant soit généralisé, elle faillit déjà largement à ses engagements puisque je peux même vous dire que 10 à 15% des factures sont payées largement au-delà des 20 jours, ce qui est franchement anormal. Comment fera-t-elle face quand tous les assurés de France seront concernés ??? ».

 

5La Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a tenté de rassurer les médecins, dentistes, infirmiers libéraux, et leurs confrères soignants, dans toutes les autres spécialités : « les craintes ne sont pas fondées, la généralisation du tiers payant apparaîtra progressivement comme une évidence. Toute une série de garanties ont été introduites dans la loi pour tenir compte des préoccupations des médecins, notamment une garantie de paiement en moins de sept jours », a-t-elle déclaré. Mais aujourd’hui, les professionnels de santé n’y croient plus. « Le ras-le-bol est énorme », conclut Claude Bronner, président de l’Union généraliste.

 

 

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